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CONDITIONS GENERALES DE VENTE : RESERVATION D’HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Informations sur le Vendeur :
Raison sociale : Le Morne aux Fous – Nicolas DELACOUR.
Forme juridique : Entreprise Individuelle, non soumise au régime de la TVA.
N° SIRET : 411319031 00034
Code APE : 5520Z
Adresse : Impasse Villers – 97126 DESHAIES – Guadeloupe – FRANCE
Téléphone : +590 690 28 38 02
Courriel : eric.boquet@cegetel.net
Assurance RCP :
Le Vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (ARCP) n°197245085S auprès de la Maaf – 97100 Basse-Terre
Tout Contrat conclu entre le Vendeur et le Client est soumis au droit français y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
Obligation de paiement :
Toute réservation en ligne implique une obligation de paiement de la part de l’acheteur. Une réservation effectuée par carte bancaire est considérée comme ferme et définitive et le contrat formé lorsque le client communique ses coordonnées bancaires et son cryptogramme. Tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du contrat.
Conditions d’annulation :
Si vous annulez avant 23:59, 28 jour(s) avant l’arrivée, 30% de la réservation vous seront facturés; 28 jour(s) ou moins avant l’arrivée, 100% de la réservation vous seront facturés.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-28-12° du code de la consommation : le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsqu’il contracte à distance.
Médiation en cas de litige :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : 04 82 53 93 06
Opposition au démarchage téléphonique et numérique
Lors de la réservation, la case permettant de communiquer des informations commerciales au client est décochée par défaut, ce qui implique que le vendeur s’engage à ne pas utiliser les coordonnée fournies par le client à des fins de prospection commerciales. Le client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (notamment via le site www.bloctel.fr) conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation.
Conditions Générales de Vente / mise à jour : 18/10/2021
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